CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

La société MotorLink, Micro-entreprise, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 892 936 238, dont le siège social est situé Bourgoin-Jallieu.

Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet motorlink.site.com ou par tout autre moyen.

Elles prévalent sur tout autre document.

PRODUITS

Le Vendeur commercialise des moteurs, turbos, injecteurs, pompes a injections, culasses et boîtes de vitesses reconditionnés en échange standard. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site et/ou dans les documents commerciaux.

PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur figurant lors de la validation de la commande.

COMMANDES

L’Acheteur passe commande en ligne ou par email/formulaire.

La commande est considérée comme validée après paiement intégral du prix.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.

PAIEMENT

Le règlement s’effectue par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé par le Vendeur.

Le paiement est exigible à la commande.

LIVRAISON & RETOUR

Delais

Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif, les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport.

Dès que cette personne a pris possession de l’envoi, elle en donne décharge au transporteur en signant le document de transport. Si aucun émargement n’est porté sur le bon de transport en cas d’avarie, aucun recours ne sera possible.

Livraison : Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par l’Acheteur, dans un délai moyen de 1 à 3 jours ouvrés. Les frais de livraison sont précisés lors de la commande.

Retour : L’Acheteur s’engage à renvoyer son ancien moteur/pièce sous 30 jours après réception du nouveau.

À réception et contrôle conforme, la consigne est remboursée dans un délai de 2 jours.

GARANTIE

Les moteurs bénéficient d’une garantie contractuelle de 12 mois et 6 mois pour toutes autres pièces, à compter de la date de livraison, couvrant les défauts de conformité et vices cachés, hors usure normale et mauvais montage.

Nos fournisseurs garantissent les produits destinés uniquement pour des véhicules automobiles – à l’exception des ambulances, montage GPL ou tout autre véhicule ayant subi une transformation spécifique par rapport aux normes constructeurs.

Contre tout vice de fabrication (article 1641 du code civil) à dater de la mise en service avec limitation du kilométrage à 15.000 KM. En tout état de cause, la garantie légale s’applique selon la directive 1999/44/ CE article 5 du parlement européen et du conseil du 25 mai 1999 (JO CE 7.7.1999) qui stipule la responsabilité du vendeur prévue à l’article 3 est engagée lorsque le défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Si en vertu de la législation nationale, les droits prévue à l’article 3 – paragraphe 2 – sont soumis à un délai de prescription celui-ci n’expire pas au cours des deux années qui suivent la délivrance.

LES EXCLUSIONS DE LA GARANTIE :

• L’usure normale des pièces, les réglages, mises au point et révisions. Le non-respect des instructions de montage jointes au moteur et des règles de l’art.

• Le non respect des consignes de mise en œuvre.

• Les avaries et dommages causés par : les éléments périphériques du moteur non livrés avec y compris système d’injection et circuit de refroidissement, et négligences, défaut d’entretien et de révision périodique.

• les accidents de toute nature, notamment transport, manutention et utilisation, la fausse manœuvre, sur régime, montage incorrect, emploi de carburants, huiles, lubrifiants, liquides de refroidissement inadaptés, inappropriés et/ou incompatibles.

• Au moteur monté sur les véhicules ayant subi des modifications de structure apportées par l’utilisateur telle qu’ambulance, camping car et usages industriels du type balayeuse, machines viticoles, etc),

• Au moteur monté sur tout autre support que véhicule automobile,

• Utilisation non prévue par le constructeur à savoir: participation à des courses, participation à toute activité à caractère sportif ou compétitif et usage industriel.

• Refus ferme de procéder au retour des pièces reconnues défectueuses dans nos locaux pour expertise.

• Toute intervention effectuée hors notre vue et sans accord préalable entraîne la déchéance du droit à garantie.

RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est responsable des dommages directs causés par un défaut prouvé du produit. En aucun cas sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage indirect.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site internet et des documents remis au client sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.

DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et factures.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données.

FORCE MAJEURE

Toutes nos expéditions ordinaires ou express sont à la charge du client selon le tarif en vigueur.

Il appartient au destinataire de prendre toutes les réserves auprès du transporteur en cas de détérioration ou effraction des colis. La société est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies,…

Toute demande de retour neuf de nos produits doit être impérativement retournée sous huitaine.

Aucun produit ne sera accepté en retour neuf au-delà de 2 mois.

Le retour neuf n’est possible que s’il existe une commande de compensation d’une valeur équivalente au montant des pièces retournées.

MAJORATION

Pour toute pièce reconnue défectueuse par nos soins, ou pour toute pièce non conforme au type de pièce, lors du retour de la vieille matière rendue en échange, une majoration sera appliquée suivant notre tarif en vigueur.

TARIF DE MAJORATION DE CONSIGNE HT, POUR PIECES DEFECTUEUSES

• Bloc fissuré ou casse extérieure visible diesel : 600 €

• Bloc fissuré ou casse extérieure visible essence : 300 €

• carter manquant ou cassé diesel : 90 €

• carter manquant ou cassé essence : 70 €

• culasse non-conforme ou palier manquant : 200 €

• arbre à cames manquant ou cassé diesel : 150 €

• arbre à cames manquant ou cassé essence : 80 €

• pompe d’ injection non-conforme ou manquante : 250 €

• faisceau d’injection manquant : 50 €

• portes injecteurs pilotes manquants ou cassés : 100 €

• pièces de distribution manquantes : 50 €

• moteur non vidangé : 150 €

• injecteurs non conforme ou pièces manquantes ou cassés : 35 €

• bloc non conforme ou avec une fenêtre : 400 €

LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

En l’absence d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Vienne.

Remise à jour : 26/05/2025

RCS 896 936 238